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Suppression des articles 19 et 22 de la CCN

relatif à la suppression des articles 19 et 22 de la convention collective

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En vigueur depuis le 27 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention des organismes de formation

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises et salariés de la convention des organismes de formation, sauf à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 27 juin 2023

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Suppression des articles sur l'emploi des seniors et handicapés

Résumé. Les articles sur l'emploi des seniors et des personnes handicapées sont supprimés, mais les partenaires sociaux confirment leur engagement à promouvoir ces causes.

Les stipulations de l'article 19 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur les sujets des seniors et du handicap. En effet, un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap a été signé le 8 juillet 2022 au sein de la branche afin d'impulser un « réflexe handicap » des partenaires sociaux dans les sujets de négociation collective, de lever certains freins à l'emploi ou à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap dans l'environnement de travail et de sécuriser la personne concernée sur la perception du handicap par l'entreprise et de la sensibiliser sur la nécessité de permettre à l'entreprise d'éviter toute dégradation de son état de santé.

Par ailleurs, l'emploi des seniors fait partie des thématiques de négociation de l'agenda social 2023 avec les partenaires sociaux.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés au handicap ou à l'âge.

En vigueur depuis le 27 juin 2023

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Suppression d'un article sur les compétences des formateurs

Résumé. La branche des organismes de formation supprime l'article 22 de sa convention collective, qui décrivait les compétences nécessaires pour les emplois dans ce secteur.

Les stipulations de l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées.

En effet, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation constatent que cet article aurait dû être supprimé au moment de la conclusion de l'accord de classification du 16 janvier 2017. Elles s'engagent par ailleurs à porter une attention particulière aux compétences des formateurs dans le cadre des futures négociations relatives à la classification.

En vigueur depuis le 27 juin 2023

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Modification d'une convention collective nationale

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, supprimant deux articles de la convention collective des organismes de formation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 27 juin 2023

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Procédure de notification et dépôt de l'avenant

Résumé. L'article explique comment le texte de l'avenant est notifié, déposé et demandé en extension.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent avenant est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le mardi 27 juin 2023

Suppression des articles 19 et 22 de la CCN
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5