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Succession de contrats précaires

relatif à la succession de contrats précaires

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'avenant

Résumé. L'avenant s'applique aux mêmes entreprises et salariés que la convention de 1968 sur les remontées mécaniques.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification de la convention collective des remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord modifie et complète la convention collective des remontées mécaniques pour mieux encadrer les contrats de travail.

Le présent avenant vient modifier et compléter la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables signée le 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification des règles sur la succession de contrats précaires

Résumé. Les partenaires sociaux autorisent la signature de nouveaux CDD ou contrats de mission sans délai d'attente après la fin d'un autre, dans des cas spécifiques comme l'enchaînement de contrats saisonniers ou pour remplacement.

La rédaction de l'article 3.2 est ainsi modifiée :

« Article 3.2
Succession de contrats précaires

En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :
– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;
– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement). »

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Exonération des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises n'ont pas besoin de règles spéciales pour cet avenant.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification d'un accord collectif

Résumé. Un avenant est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.  (1)

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Diffusion d'un avenant aux partenaires sociaux

Résumé. Un nouvel accord est signé pour être partagé avec tous les partenaires sociaux et les entreprises de Domaines skiables de France.

Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.

Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Dépôt d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé auprès de la direction générale du travail et au greffe des prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Extension des règles sur les contrats précaires

Résumé. Les règles sur les contrats précaires seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Succession de contrats précaires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9