En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des petites entreprises
Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.