Succession de contrats précaires

Article 3

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Article 3

La rédaction de l'article 3.2 est ainsi modifiée :

« Article 3.2
Succession de contrats précaires

En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :
– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;
– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement). »

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification des règles sur la succession de contrats précaires

Résumé. Les partenaires sociaux autorisent la signature de nouveaux CDD ou contrats de mission sans délai d'attente après la fin d'un autre, dans des cas spécifiques comme l'enchaînement de contrats saisonniers ou pour remplacement.

La rédaction de l'article 3.2 est ainsi modifiée :

« Article 3.2
Succession de contrats précaires

En application des dispositions du code du travail, les partenaires sociaux décident qu'outre les cas prévus par la loi, qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence, dans les cas suivants :
– enchaînement d'un CDD saisonnier avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement) ;
– enchaînement d'un CDD ou d'un contrat de mission pour remplacement avec un CDD ou un contrat de mission pour accroissement d'activité (ou inversement). »

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance