En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles sur les contrats précaires
Résumé. Les règles sur les contrats précaires seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.