Succession de contrats précaires

Article 9

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Article 9

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Extension des règles sur les contrats précaires

Résumé. Les règles sur les contrats précaires seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance