Statuts de l'OPCA de la construction

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire de l'avenant aux statuts

Résumé. L'avenant aux statuts de l'OPCA de la construction doit être déposé selon les règles prévues par le code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement intérieur de l'OPCA de la construction

Source : Légifrance