Statuts de l'institution de prévoyance

Article 7

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Article 7

A la fin de l'article 12 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérées les dispositions suivantes :

« 12.5. Prise de parole publique des président et vice-président

Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration. »

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Prise de parole publique des président et vice-président

Résumé. Les président et vice-président doivent parler ensemble pour représenter le conseil d'administration.

A la fin de l'article 12 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérées les dispositions suivantes :

« 12.5. Prise de parole publique des président et vice-président

Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance