Statuts de l'institution de prévoyance

Article 8

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Article 8

Au deuxième alinéa de l'article 14 des statuts de l'institution de prévoyance, après le mot : « budget », les termes : « de gestion administrative et de fonctionnement » sont supprimés.

Le septième alinéa de ce même article, relatif à la limite d'âge, est ainsi rédigé :
« La limite d'âge du directeur général est fixée conformément à l'article R. 931-3-20 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Modification des statuts d'une institution de prévoyance

Résumé. L'article modifie les statuts d'une institution de prévoyance en supprimant une mention dans l'article 14 et en fixant la limite d'âge du directeur général à 65 ans.

Au deuxième alinéa de l'article 14 des statuts de l'institution de prévoyance, après le mot : « budget », les termes : « de gestion administrative et de fonctionnement » sont supprimés.

Le septième alinéa de ce même article, relatif à la limite d'âge, est ainsi rédigé :
« La limite d'âge du directeur général est fixée conformément à l'article R. 931-3-20 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance