Statuts de l'institution de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A la fin de l'article 7 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérés les deux alinéas suivants :

« Les fédérations syndicales nationales et le conseil d'orientation de l'UCANSS doivent veiller à désigner les administrateurs de façon à tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Lors de chaque réunion, leur nombre ne doit pas être supérieur aux 2/3 de celui des titulaires (arrondi au nombre entier supérieur). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée et règles pour les suppléants dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les statuts de l'institution de prévoyance prévoient une représentation équilibrée entre hommes et femmes pour les administrateurs, et limitent le nombre de suppléants lors des réunions.

A la fin de l'article 7 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérés les deux alinéas suivants :

« Les fédérations syndicales nationales et le conseil d'orientation de l'UCANSS doivent veiller à désigner les administrateurs de façon à tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Lors de chaque réunion, leur nombre ne doit pas être supérieur aux 2/3 de celui des titulaires (arrondi au nombre entier supérieur). »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance