Statuts de l'institution de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa de l'article 9.2 « Exercice du mandat » est ainsi rédigé :
« La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. »

Le deuxième alinéa de l'article 9.3 « Conditions pour être administrateur » est ainsi rédigé :
« Un administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de même niveau dans une institution de prévoyance en même temps. »

A la fin de l'article 9 des statuts de l'institution de prévoyance, sont insérées les dispositions suivantes.

« 9.5. Limite d'âge

A la date de leur désignation, les administrateurs doivent être âgés de moins de 70 ans et, pour le collège salariés, être en activité.
En cours de mandat, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
Si ce quota venait à être dépassé, l'administrateur le plus âgé du collège concerné est réputé démissionnaire d'office.

9.6. Formation et information

L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale.
L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs ainsi qu'une information régulière sur l'institution et son environnement économique et social. »

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Règles pour les administrateurs dans une institution de prévoyance

Résumé. Les statuts d'une institution de prévoyance fixent des règles pour les administrateurs, comme la durée du mandat, la limite d'âge et les formations obligatoires.

Le premier alinéa de l'article 9.2 « Exercice du mandat » est ainsi rédigé :
« La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. »

Le deuxième alinéa de l'article 9.3 « Conditions pour être administrateur » est ainsi rédigé :
« Un administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de même niveau dans une institution de prévoyance en même temps. »

A la fin de l'article 9 des statuts de l'institution de prévoyance, sont insérées les dispositions suivantes.

« 9.5. Limite d'âge

A la date de leur désignation, les administrateurs doivent être âgés de moins de 70 ans et, pour le collège salariés, être en activité.
En cours de mandat, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
Si ce quota venait à être dépassé, l'administrateur le plus âgé du collège concerné est réputé démissionnaire d'office.

9.6. Formation et information

L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale.
L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs ainsi qu'une information régulière sur l'institution et son environnement économique et social. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance