Statuts de l'institution de prévoyance

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'article 21 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Sous déduction du montant de la réserve affecté pour le fonds paritaire de garantie et du montant affecté pour le fonds social, l'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds de réserve de la CAPSSA. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des excédents financiers

Résumé. L'article explique comment les excédents financiers de l'institution sont utilisés pour créer une réserve après avoir mis de côté des montants pour d'autres fonds.

L'article 21 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Sous déduction du montant de la réserve affecté pour le fonds paritaire de garantie et du montant affecté pour le fonds social, l'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds de réserve de la CAPSSA. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance