En vigueur depuis le 19 décembre 2014
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Utilisation des excédents financiers
L'article 21 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Sous déduction du montant de la réserve affecté pour le fonds paritaire de garantie et du montant affecté pour le fonds social, l'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds de réserve de la CAPSSA. »