Statuts de l'institution de prévoyance

Article 10

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Article 10

L'article 18 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Les ressources de la CAPSSA comprennent :
– les cotisations, y compris les majorations de retard ;
– les produits financiers des placements ;
– les bonifications ou les participations reçues des éventuels organismes réassureurs ;
– toute somme que la CAPSSA peut légalement recevoir. »

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Les sources de financement de la CAPSSA

Résumé. L'article explique comment l'institution de prévoyance CAPSSA obtient ses ressources, comme les cotisations et les investissements.

L'article 18 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Les ressources de la CAPSSA comprennent :
– les cotisations, y compris les majorations de retard ;
– les produits financiers des placements ;
– les bonifications ou les participations reçues des éventuels organismes réassureurs ;
– toute somme que la CAPSSA peut légalement recevoir. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance