Statuts de l'institution de prévoyance

Article 12

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Article 12

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à sa date d'agrément.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Conditions de validité d'un avenant

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés doit être approuvé par la sécurité sociale pour être valable, et il ne peut pas obliger un seul côté.

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à sa date d'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance