En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 11e point du même 3e alinéa, la référence « à l'article 20 » se substitue à la référence « à l'article 19 ».
Statuts de l'ANFA
Au 11e point du même 3e alinéa, la référence « à l'article 20 » se substitue à la référence « à l'article 19 ».
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En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 11e point du même 3e alinéa, la référence « à l'article 20 » se substitue à la référence « à l'article 19 ».
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015
Source : Légifrance