En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».
Statuts de l'ANFA
Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».
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En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015
Source : Légifrance