Statuts de l'ANFA

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le 10e point de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2015

Le 10e point de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Source : Légifrance