En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 2e alinéa de l'article 6, la référence « à l'article L. 6332-2-1 » est remplacée par la référence « aux articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail ».
Statuts de l'ANFA
Au 2e alinéa de l'article 6, la référence « à l'article L. 6332-2-1 » est remplacée par la référence « aux articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail ».
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En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 2e alinéa de l'article 6, la référence « à l'article L. 6332-2-1 » est remplacée par la référence « aux articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail ».
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015
Source : Légifrance