En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 2e alinéa de l'article 3 des statuts de l'ANFA, la référence « à l'article 17 » est remplacée par la référence « à l'article 18 ».
Statuts de l'ANFA
Au 2e alinéa de l'article 3 des statuts de l'ANFA, la référence « à l'article 17 » est remplacée par la référence « à l'article 18 ».
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En vigueur depuis le 18 février 2015
Au 2e alinéa de l'article 3 des statuts de l'ANFA, la référence « à l'article 17 » est remplacée par la référence « à l'article 18 ».
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015
Source : Légifrance