Statuts de l'ANFA

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Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 27 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Considérant la nécessité de modifier la dénomination des sections paritaires particulières (SPP) en sections paritaires financières (SPF), de modifier la liste de ces dernières et d'inclure les groupes techniques paritaires (GTP) dans les dispositions statutaires,

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En vigueur depuis le 18 février 2015

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 27 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Considérant la nécessité de modifier la dénomination des sections paritaires particulières (SPP) en sections paritaires financières (SPF), de modifier la liste de ces dernières et d'inclure les groupes techniques paritaires (GTP) dans les dispositions statutaires,

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

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