Statuts de l'ANFA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile, dénommé l'ANFA ;
Vu l'accord paritaire national du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA, partiellement substitué au précédent et étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2011 ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés à l'accord du 26 avril 1994 modifiés en dernier lieu par avenant n° 8 du 24 janvier 2007 ;
Considérant la nécessité d'une refonte des statuts de l'ANFA, consécutivement à l'accord du 26 janvier 2011,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2012

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile, dénommé l'ANFA ;
Vu l'accord paritaire national du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA, partiellement substitué au précédent et étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2011 ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés à l'accord du 26 avril 1994 modifiés en dernier lieu par avenant n° 8 du 24 janvier 2007 ;
Considérant la nécessité d'une refonte des statuts de l'ANFA, consécutivement à l'accord du 26 janvier 2011,

Relations

abroge

abroge  Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile Accord national paritai... (VE)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2012

Source : Légifrance