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Statuts de l'ANFA

à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

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En vigueur depuis le 25 mai 2012

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile, dénommé l'ANFA ;
Vu l'accord paritaire national du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA, partiellement substitué au précédent et étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2011 ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés à l'accord du 26 avril 1994 modifiés en dernier lieu par avenant n° 8 du 24 janvier 2007 ;
Considérant la nécessité d'une refonte des statuts de l'ANFA, consécutivement à l'accord du 26 janvier 2011,

En vigueur depuis le 25 mai 2012

Les statuts de l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) sont annexés au présent accord.

En vigueur depuis le 25 mai 2012

Les statuts annexés au présent accord entreront en vigueur le lendemain de leur dépôt légal, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2012

Statuts de l'ANFA
Article 1er
Article 2
Statuts de l'ANFA