En vigueur depuis le 21 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord des travailleurs à domicile prolongé indéfiniment
La durée de l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile initialement conclu le 19 décembre 2018 pour une durée déterminée de deux ans, prorogé de deux ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2023 est modifiée.
À compter de la signature du présent avenant, l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile est à durée indéterminée.