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Statut des travailleurs à domicile

à l'accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation indéterminée de l'accord sur les travailleurs à domicile

Résumé. Un accord sur les travailleurs à domicile est prolongé indéfiniment, avec les mêmes règles qu'avant.

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile, conclu le 19 décembre 2018, prorogé pour deux ans suivant avenant en date du 22 décembre 2021.

L'accord en date du 19 décembre 2018 sera à durée indéterminée à compter de la signature du présent avenant.

Toutes les autres dispositions de l'accord signé le 19 décembre 2018 ainsi que les articles 2 et 4 de l'avenant en date du 22 décembre 2021 et, reprises ci-dessous (articles 3 et 5), continueront de s'appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.

Le champ d'application du présent avenant est strictement identique à l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile conclu le 19 décembre 2018.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Accord des travailleurs à domicile prolongé indéfiniment

Résumé. Un accord sur les travailleurs à domicile, qui devait finir fin 2023, devient maintenant permanent.

La durée de l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile initialement conclu le 19 décembre 2018 pour une durée déterminée de deux ans, prorogé de deux ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2023 est modifiée.

À compter de la signature du présent avenant, l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile est à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Précisions sur la rémunération et l'évaluation des travailleurs à domicile

Résumé. Les règles sur le lissage de la rémunération, l'évaluation de l'activité et les absences des travailleurs à domicile sont précisées.

1.   Concernant le lissage de la rémunération

L'article 3.6 de l'accord signé le 19 décembre 2018 est complété des dispositions suivantes :
« Dès lors que le lissage de la rémunération est mis en place, les parties recourent à la signature d'une convention de lissage afin d'arrêter les modalités du suivi, conjoint et régulier. Un suivi trimestriel est recommandé afin de mesurer la rémunération versée en rapport avec la collaboration. »

2.   Concernant la clause évaluative d'activité

Le point « Clause d'évaluation » de l'article 4.2.2 « Entretien et clause évaluative d'activité » de l'accord signé le 19 décembre 2018 est précisé dans les termes suivants :
« En fin de chaque exercice, il conviendra d'abord de vérifier si le volume réel d'activité effectué sur les douze derniers mois (année N − 1) correspond au volume d'activité estimé dans la clause d'évaluation formalisée par écrit en début d'exercice (année N − 1).
Il s'agit ensuite de reconduire ou de réévaluer la clause d'évaluation pour les douze prochains mois (année N) sans que le réel de l'année précédente constitue une référence contractuelle. »

3.   Concernant l'impact des absences sur le suivi de la clause

L'article 4.2.2 intitulé « Entretien et clause évaluative d'activité » de l'accord signé le 19 décembre 2018 est également complété de la disposition suivante :
« Les périodes d'absence emportant suspension de la relation contractuelle (maladie, maternité, formation, congé sans solde …) ne modifient pas la clause formalisée par écrit. En revanche, pour l'applicabilité des points 1 à 3 de la partie “ Clause d'évaluation ” de l'article 4.2.2 (accord du 19 décembre 2018), ces absences sont déduites du niveau initial de la clause (pro rata temporis). »

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Application des accords aux petites entreprises de l'édition

Résumé. Les petites entreprises de l'édition de livres n'ont pas besoin de règles spéciales pour leurs employés à domicile, les accords existants s'appliquent.

La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'édition de livres ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant le statut de ces salariés. Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018, l'avenant de prorogation et modificatif du 22 décembre 2021 et le présent avenant s'appliqueront donc pleinement.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Suivi et révision de l'accord sur les travailleurs à domicile

Résumé. Les partenaires sociaux doivent faire un bilan annuel de l'accord sur les travailleurs à domicile et peuvent le réviser si nécessaire.

5.1. Suivi de l'accord

Chaque année, un bilan de l'application de l'accord sera réalisé par le SNE et présenté à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au plus tard en fin de 1er semestre de l'année. Ce bilan sera complété par des questions spécifiques figurant déjà dans l'enquête annuelle de branche.

Pour la réalisation de ce bilan, les partenaires sociaux seront interrogés quant au contenu du questionnaire qui sera adressé chaque année aux entreprises du secteur et qui permettra de disposer d'indicateurs permettant d'objectiver ce suivi et d'examiner les conditions de la mise en œuvre de l'accord du 19 décembre 2018.

5.2. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer sur la base du bilan présenté au 2d semestre sur l'application de l'accord de branche relatif au statut des travailleurs à domicile et de ses avenants pour en discuter, et le cas échéant envisager sa révision.

Dans ce cas, l'accord sera révisé conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Le rendez-vous relatif au bilan du présent accord a lieu 1 fois par an conformément à l'article 5.1 du présent avenant.

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Dépôt et extension d'un avenant sur le statut des travailleurs à domicile

Résumé. Un avenant à l'accord sur les travailleurs à domicile sera déposé et pourra être étendu si les syndicats ne s'y opposent pas.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Statut des travailleurs à domicile
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6