Statut des travailleurs à domicile

Article 4

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Article 4

La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'édition de livres ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant le statut de ces salariés. Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018, l'avenant de prorogation et modificatif du 22 décembre 2021 et le présent avenant s'appliqueront donc pleinement.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Application des accords aux petites entreprises de l'édition

Résumé. Les petites entreprises de l'édition de livres n'ont pas besoin de règles spéciales pour leurs employés à domicile, les accords existants s'appliquent.

La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'édition de livres ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant le statut de ces salariés. Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018, l'avenant de prorogation et modificatif du 22 décembre 2021 et le présent avenant s'appliqueront donc pleinement.

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Source : Légifrance