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Statut des gérants mandataires

relatif au statut des gérants mandataires

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de commission moyen national

Résumé. Les partenaires sociaux fixent le taux de commission moyen national à 6,25 % pour les gérants mandataires.

Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Accord sur le taux de commission moyen national

Résumé. Les partenaires sociaux se mettent d'accord pour fixer le taux de commission moyen national à 6,25 %.

Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,25 %.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Nouveau taux de commission pour les gérants mandataires

Résumé. Un nouvel accord entre partenaires sociaux fixe un nouveau taux de commission pour les gérants mandataires à partir de 2009.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2009.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt obligatoire d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail.

« Article 6
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Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail. »

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Statut des gérants mandataires
Article 1
Article 2
Article 3