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Statut des gérants mandataires

Article 1

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Article 1

Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de commission moyen national

Résumé. Les partenaires sociaux fixent le taux de commission moyen national à 6,25 % pour les gérants mandataires.

Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance