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Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le taux de commission moyen national

Résumé. Les partenaires sociaux se mettent d'accord pour fixer le taux de commission moyen national à 6,25 %.

Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,25 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance