Abrogé4 juillet 2019
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le taux de commission moyen national
Résumé. Les partenaires sociaux se mettent d'accord pour fixer le taux de commission moyen national à 6,25 %.
Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,25 %.