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Soins de santé

Article 5

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Article 5

Les mutuelles procèdent au versement des prestations, au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des prestations par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles remboursent les frais de santé soit directement aux assurés, soit aux professionnels via le tiers payant.

Les mutuelles procèdent au versement des prestations, au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àDélais pour les demandes et réclamations de prestations

Source : Légifrance