Sécurisation de l'emploi et du temps partiel

Article 4

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Article 4

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas modifier cet avenant pour rendre les conditions moins favorables aux salariés.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2017

Source : Légifrance