En vigueur depuis le 15 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord
Résumé. Un accord doit être envoyé en cinq copies à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
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