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En vigueur depuis le 15 janvier 2004

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre des entreprises demande son extension pour s'appliquer à plus de gens.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 15 janvier 2004.

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2004

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Article 8