En vigueur depuis le 15 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord professionnel
Résumé. Un accord entre des entreprises demande son extension pour s'appliquer à plus de gens.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
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