En vigueur depuis le 15 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord professionnel
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.