Salariés mis à disposition

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 mars 2009

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Dépôt obligatoire d'un accord sur les salariés en manutention ferroviaire

Résumé. Un accord sur les salariés en manutention ferroviaire doit être déposé au ministère du travail pour être valide.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2009

Source : Légifrance