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Salariés mis à disposition

relatif aux salariés mis à disposition

Abrogé12 décembre 2008
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Périmé12 décembre 2008

Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord valable sur tout le territoire français

Résumé. Un accord qui s'applique partout en France, y compris dans les DOM-TOM.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

Périmé12 décembre 2008

Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008

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Droit d'option pour les salariés prestataires

Résumé. La loi de 2008 permet aux salariés prestataires de voter dans l'entreprise utilisatrice après un an, mais il faut deux ans pour être délégué.

La loi du 20 août 2008 définit la possibilité pour le salarié d'entreprise prestataire d'exercer un droit d'option pour être électeur dans l'entreprise utilisatrice dès lors qu'il est présent dans les locaux et travaille depuis au moins 1 an. La condition étant de 2 ans pour être éligible au mandat de délégué du personnel.
La circulaire de la direction générale du travail n° 20 du 13 novembre 2008 spécifie que le droit d'option est acté par le salarié et son employeur et rappelle « qu'il est important de ne pas assécher le dialogue social au sein des entreprises sous-traitantes qui disposent elles-mêmes d'instances de représentation au sein desquelles il est important que les salariés mis à disposition soient représentés ».
Il est donc convenu dans la convention collective nationale de la propreté :
« Qu'au regard de la spécificité des organisations du travail de la propreté et dans le cadre des prestations effectuées dans l'entreprise cliente, un salarié d'entreprise de propreté n'est pas mis à disposition de l'entreprise cliente, il n'est pas intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sein de laquelle les prestations sont réalisées.
Par conséquent, le salarié d'une entreprise de propreté demeure électeur et éligible dans l'entreprise avec laquelle il est lié contractuellement. »

Périmé12 décembre 2008

Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Les règles de cet accord ne commenceront à s'appliquer qu'après avoir suivi toutes les procédures nécessaires.

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après application des formalités en vigueur.

Préambule

Abrogé12 décembre 2008

Par jugement définitif du 9 février 2010, le TGI de Paris a jugé cet avenant nul et sans effet, sans possibilité d'appel.

Abrogé depuis le vendredi 12 décembre 2008

Le vendredi 12 décembre 2008

Salariés mis à disposition
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3