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Article 3

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après application des formalités en vigueur.

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Périmé12 décembre 2008

Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Les règles de cet accord ne commenceront à s'appliquer qu'après avoir suivi toutes les procédures nécessaires.

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après application des formalités en vigueur.

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Périmé depuis le vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance