Périmé12 décembre 2008
Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Les règles de cet accord ne commenceront à s'appliquer qu'après avoir suivi toutes les procédures nécessaires.
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après application des formalités en vigueur.