Périmé12 décembre 2008
Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord valable sur tout le territoire français
Résumé. Un accord qui s'applique partout en France, y compris dans les DOM-TOM.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.