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Article 1

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

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Périmé12 décembre 2008

Créé le 12 décembre 2008 · Périmé le 12 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord valable sur tout le territoire français

Résumé. Un accord qui s'applique partout en France, y compris dans les DOM-TOM.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

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Périmé depuis le vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance