Salaires

Article 1er

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Article 1er

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,62 € pour 35 heures.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Valeur du point pour les salaires des notaires

Résumé. La valeur du point pour calculer les salaires dans le notariat est fixée à 12,62 € pour une semaine de 35 heures.

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12,62 € pour 35 heures.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

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