Abrogé par Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. (VE)
Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 30 octobre 2021
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Dépôt d'un avenant sur les salaires
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.