En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les salaires minimaux dans la meunerie
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction des relations du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.