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Article 7

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2021

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en envoyant une déclaration par courrier recommandé.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2021

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance