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Salaires

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de situation, notamment de rémunération, dans des fonctions comparables, entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, définir des mesures permettant de corriger voire supprimer les disparités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2021

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les partenaires sociaux veulent vérifier s'il y a des différences de salaire entre les hommes et les femmes pour le même travail, et si c'est le cas, ils vont essayer de les supprimer.

Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de situation, notamment de rémunération, dans des fonctions comparables, entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, définir des mesures permettant de corriger voire supprimer les disparités.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2021

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance