Salaires

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Envoi d'un accord sur les salaires pour extension

Résumé. Un accord sur les salaires est envoyé à la DGT et demande son extension par le ministre du travail.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance