En vigueur depuis le 21 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur du point pour les salaires
Résumé. La valeur d'un point pour le calcul des salaires est fixée à 6,83 euros à partir du 1er avril 2011.
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er avril 2011, la valeur du point est portée à 6,83 €.