Salaires

Article 4

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Article 4

Le barème qu'il fixe est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Le nouveau barème de salaire minimum entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, mais pas avant le 1er mars 2011.

Le barème qu'il fixe est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance