En vigueur depuis le 10 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition des syndicats à un avenant salarial
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.