En vigueur depuis le 22 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant sur les salaires : procédure de notification et opposition
Le présent avenant proposé le 22 avril 2010 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.