Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent avenant proposé le 22 avril 2010 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Avenant sur les salaires : procédure de notification et opposition

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est proposé et pourra être contesté pendant 15 jours avant d'être officialisé.

Le présent avenant proposé le 22 avril 2010 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance