Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er juillet 2010 et au plus tard le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Nouvel avenant sur les salaires dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans l'hôtellerie-restauration entre en vigueur le 1er juillet 2010, avec des règles pour son dépôt et sa publication.

Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er juillet 2010 et au plus tard le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance