Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes, qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Respect des salaires minimaux

Résumé. Les entreprises doivent respecter les salaires minimaux fixés par l'accord, sauf si elles offrent des conditions plus avantageuses.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes, qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance