En vigueur depuis le 29 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des salaires minima pour une durée légale de travail
Les salaires minima sont fixés pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures en moyenne (1).
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail (arrêté du 15 juillet 2010, art. 1er).