Salaires

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Envoi d'un accord sur les salaires pour validation

Résumé. Un accord sur les salaires est envoyé pour validation aux autorités compétentes.

En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance